Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement.

Les structures de l’économie sociale et solidaire

Les structures de l’ESS sont présentes dans tous les secteurs d’activité et peuvent prendre de multiples formes : associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial.

Elles ont pour ambition commune de créer des emplois pérennes et non-délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses aux besoins socio-économiques des territoires. Elles reposent toutes sur un projet social qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient, leurs clients et bénéficiaires ou leur mode d’organisation.

Définition de l’ESS

La loi ESS pose le périmètre de l’ESS. Au-delà des statuts historiques de l’ESS, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, elle ouvre l’ESS aux entreprises à statut commercial poursuivant un objectif d’utilité sociale tel que défini dans la loi, et faisant le choix d’appliquer les principes de l’ESS.

La loi érige trois conditions comme principes fondateurs de l’ESS :

• assurer une gouvernance participative, non exclusivement liée aux apports en capital.
• limiter la lucrativité en orientant les excédents dégagés en faveur de l’activité et de son développement.
• poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices.

Les associations, coopératives, fondations et mutuelles sont présumées satisfaire ces conditions automatiquement, de par leurs statuts. Elles sont donc considérées comme faisant partie « de droit » de l’ESS. Les entreprises commerciales qui souhaiteront intégrer l’ESS devront par contre faire évoluer leurs statuts afin qu’ils assurent eux aussi une gouvernance participative (1) et une lucrativité limitée (2). Elles devront également en sus faire la preuve supplémentaire de leur utilité sociale (3).

Une gouvernance démocratique

Ce que dit la loi : « Une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, salariés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise »

Les associations, coopératives ou mutuelles sont censées respecter de par leur statut ce principe.
Pour les entreprises commerciales, la loi n’indique pas la forme précise que devra revêtir la gouvernance.
C’est à chaque structure de prévoir les modalités de cette gouvernance dans ses statuts.
A titre d’exemple, elle pourrait se traduire par la création d’un comité stratégique qui participe au contrôle permanent de la gestion de la société par le Président et le(s) Directeur(s) Général(aux), composé pour moitié de représentants du personnel et pour moitié de parties prenantes. Les décisions sont prises à la majorité simple suivant le principe une personne une voix.

Une lucrativité limitée

Ce que dit la loi : « Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise »

Les associations, coopératives ou mutuelles sont censées respecter de par leur statut ce principe.
Pour les entreprises commerciales, il s’agit de s’assurer que la majorité des bénéfices sont réinvestis pour le développement ou le maintien de l’activité. Cela permet de limiter la spéculation sur le capital et les parts sociales et d’assurer la finalité sociale de l’entreprise.

Une utilité sociale

Pour appartenir à l’ESS, faire la preuve de son utilité sociale n’est requis que pour les sociétés sous statut commercial.

Pour remplir cette condition, les statuts doivent démontrer que l’objet social vise à :

-* Apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise
-* Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités (sanitaires, sociales, économiques et
culturelles), à l’éducation et à la citoyenneté, (notamment par l’éducation populaire), à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion