Date : Mardi 24 janvier
Heure : 10h - 12h
Lieu : En visio
Tarif tout public : Gratuit
Contexte et objectifs
Contrats ou documents juridiques obligatoires et contrats essentiels - être en conformité légale et se protéger des éventuels litiges - cette formation vise à donner des bases juridiques permettant d’identifier les contrats nécessaires à son activité et de comprendre leur utilité :
- Identifier les contrats nécessaires à son activité
- Acquérir les bases juridiques relatives au rôle et au contenu des contrats
Contenu de la formation :
- Conditions générales de vente (CGV) ou de services (CGS)
- Conditions générales d’utilisation (CGU)
- Contrat cadre ou contrat « simple »
- Devis
- Définition, rôle, caractère obligatoire, contenu général
- Documents obligatoires des sites internet
- Accord de confidentialité